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Règlement extrajudiciaire des litiges
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La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) pour les litiges de consommation découlant de contrats d'achat en ligne et de contrats de services en ligne. Vous pouvez accéder à cette plateforme sur Internet à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.